Questions / Réponses
Questions / Réponses
Qui a droit à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)?
Comment faire pour demander l'APA ?
L'obtention de l'APA a-t-elle des conséquences sur la transmission de votre patrimoine ?
Comment l'APA est calculée ?
Quel montant peut-on déduire des impôts ?
Comment est sélectionné le personnel d'intervention ?
Toute personne âgée de plus de 60 ans, ayant une résidence stable et régulière en France, quelles que soient ses ressources, dont l'état de perte d'autonomie se situe dans les groupes 1,2,3,4 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance.
Comment faire pour demander l'APA ?
Il suffit de retirer un dossier auprès du Conseil Général, du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) ou à la Maison des Seniors J. Dauverchain de Montpellier.
Une fois le dossier rempli, il convient de le faire parvenir au Conseil Général.
Un membre de l'équipe médico-sociale du Conseil Général prendra ensuite contact avec vous pour se rendre à votre domicile afin de personnaliser la réponse à apporter à votre demande, en élaborant un plan d'aide.
L'obtention de l'APA a-t-elle des conséquences sur la transmission de votre patrimoine ?
Non, l'attribution de l'APA n'a pas de conséquence sur la transmission du patrimoine. Aucun recours sur la succession du bénéficiaire ne peut être exercé
A domicile, le montant de l'APA est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d'une participation éventuelle, laissée à sa charge en fonction de ses ressources.
Au 1er janvier 2012, le calcul est le suivant :
- L'allocataire dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 710,31 Euros est exonéré de toute participation.
- Pour celui dont le revenu mensuel est compris entre 710,31 Euros et 2830,63 Euros, la participation varie progressivement de 0% à 90% du montant du plan d'aide.
- Le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur à 2830,63 Euros, la participation est égale à 90% du montant du plan d'aide proposé.
Si l'APA est versée à l'un ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l'une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.
Quel montant peut-on déduire des impôts ?
Une réduction d'impôt de 50 % des dépenses est possible dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal, quel que soit le nombre de personnes employées. Ce plafond est majoré de 1500 € pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans et dans la limite de 15 000 €. Cette réduction d'impôt est portée à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Seules les factures acquittées au titre de la prestation de service (y compris les éventuels frais de déplacements) sont prises en compte pour le calcul de la réduction.
Comment est sélectionné le personnel d'intervention ?
Nous confions au Pôle Emplois Services 34, la présélection de nos candidat(e)s intervenant à domicile.
Lors de l'entretien d'embauche, la Directrice, l'Infirmière Coordinatrice et/ou la Responsable de Secteur de notre Association évaluent les critères correspondant au poste à pourvoir : présentation, motivation, sens social, connaissance du métier, formations, diplômes, expérience.
Des références sont exigées.
Tous les salariés de l'association ont accès à la formation continue et bénéficient d'une formation interne trimestrielle obligatoire ainsi que du soutien d'une psychologue confirmée.
L'encadrement est réalisé par la Directrice, l'Infirmière Coordinatrice et/ou la Responsable de Secteur qui peut accompagner au démarrage de la prestation en prodiguant des conseils expérimentés.